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Certificat de cession d'un quad
accusé d'enregistrement de cession

Certificat de cession d'un quad

La vente ou la donation de tout véhicule à moteur nécessite que soient conduites certaines démarches administratives, telles que la déclaration de cession. De fait, chaque véhicule est enregistré dans la base de données du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), qui remplace le FNI (Fichier National des Immatriculations) depuis avril 2009. Un numéro d'immatriculation est associé à un numéro d'identification du véhicule, et à une identité. Lorsqu'un quad change de propriétaire, il est donc logique qu'un tel changement soit notifié à l'administration. Cette notification passe principalement par l'établissement d'un certificat de cession. Que contient ce document ? En quoi permet-il d'acter le transfert de propriété ?

1- Qu'est-ce que le certificat de cession d'un quad ?

2- A quoi sert le certificat de cession pour un quad ?

3- Certificat de cession de quad : quelles sont les démarches ?

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Qu'est-ce que le certificat de cession d'un quad ?

Le certificat de cession d'un quad est un formulaire avec l'en-tête du gouvernement français, dont la principale fonction est de donner un caractère officiel et définitif à la donation ou à la vente d'un quad. Rempli à la fois par l'acheteur et par le vendeur, il matérialise la déclaration de cession du quad et valide la transaction. En ce sens, le certificat de cession pour quad est obligatoire pour tout quad donné ou vendu.

Le formulaire devant être rempli dans le cadre de l'obtention du certificat de cession pour quad est le formulaire Cerfa 15776*02, qui remplace le Cerfa 15776*01. Il est émis en deux exemplaires, de sorte que chaque partie impliquée dans l'opération de changement de propriétaire puisse conserver une version. Chaque copie doit être remplie et signée par les deux parties, et les deux copies doivent contenir les mêmes informations. Si le quad était la propriété de plusieurs personnes, ou s'il est acquis par plusieurs personnes, celles-ci doivent toutes signer. Des renseignements de plusieurs types sont à fournir via le formulaire Cerfa 15776*02. Voici les principales :

  • des informations sur l'ancien propriétaire : nom, prénoms, date de naissance, adresse complète, etc.
  • des informations sur le nouvel acquéreur : nom, prénoms, date de naissance, adresse complète, etc.
  • des informations sur le véhicule : marque et version du véhicule, nom commercial, puissance fiscale, date de la première immatriculation, etc.
  • des informations sur la transaction : la date et l'heure de la transaction, la nature du transfert de propriété, etc.
certificat de cession d'un quad

A quoi sert le certificat de cession pour un quad ?

Conformément aux dispositions du Code de la route, le certificat de cession pour quad est impérativement établi dans le cadre de toute donation ou toute vente de cette moto à quatre roues. Ce document est celui qui vient confirmer que la propriété du quad a été transférée. Et à travers le transfert de la propriété, les responsabilités juridiques liées à l'utilisation de l'engin sont aussi pleinement déplacées vers l'acquéreur, nouveau propriétaire.

Compte tenu de sa valeur et de son caractère officiel, le certificat de cession pour quad est précieux aussi bien pour la partie vendeuse que pour la partie acquéreuse. Il est donc important que chacun en conserve son exemplaire, pour valoir ce que de droit en toutes circonstances. Ce document est d'ailleurs nécessaire à l'acheteur pour l'obtention de la nouvelle immatriculation. Au nombre des pièces prévues par le législateur pour l'établissement du certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise), figure en effet le certificat de cession. Sans lui, l'acheteur ne peut faire enregistrer l'engin en son nom. En parallèle, le certificat de cession d'un quad est également essentiel pour le vendeur. Alors qu'il s'en sert comme élément de preuve pour faire savoir à l'administration que le quad n'est plus sa propriété, il écarte tout risque que sa personne soit associée à un délit qu'aurait commis le nouveau propriétaire.

Certificat de cession de quad : quelle procédure ?

Dans le cadre de la cession d'un quad, que ce soit une cession à titre onéreux, une cession à titre gratuit ou une cession pour destruction, toutes les parties ont intérêt à veiller à ce que le formulaire Cerfa 15776*02 soit bien rempli. L'enregistrement du certificat de cession du quad, auprès des services administratifs en charge des formalités routières, pourra alors se dérouler sans encombre.

Dès que tous les acteurs impliqués se sont assurés de bien remplir les deux exemplaires du formulaire, il revient ensuite au vendeur de mener une autre étape clé. Il doit finaliser la déclaration de cession du quad. Pour ce faire, il peut passer par la plateforme de l'ANTS ou se servir de son compte FranceConnect. Il dispose de 15 jours pour effectuer cette démarche, au cours de laquelle il renseignera notamment plusieurs champs. A l'issue de l'envoi des informations, il reçoit un code qu'il doit transmettre à l'acheteur. Ledit code sera utile à ce dernier pour demander le nouveau certificat d'immatriculation via le site de l'ANTS (au plus tard 30 jours après la date de la cession). L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est le service officiel en charge de la délivrance des actes relatifs à la circulation routière.

Pour ceux qui ont du mal avec les nombreuses étapes de la déclaration de cession de quad via les sites du gouvernement, il existe l'option des intermédiaires. Ayant reçu l'agrément du ministère de l'intérieur, certaines sociétés proposent de mener toutes les démarches à la place des particuliers. Ces derniers fournissent alors juste quelques informations de base, et ils reçoivent dans un bref délai leur certificat de cession pour quad.

FAQ

1- Un contrôle technique est-il nécessaire avant la vente d'un quad ?

Pour la vente d'un quad, et donc pour l'obtention du certificat de cession d'un quad, le contrôle technique n'est pas une obligation. Si l'acheteur l'exige ou si le propriétaire tient à le réaliser, il aura simplement valeur d'information.

2- Pour un quad à envoyer à la casse, le certificat de cession s'impose-t-il aussi ?

Même si le quad est destiné à un centre pour véhicule hors d'usage (VHU), il change tout de même de propriétaire. Le certificat de cession du quad est donc requis, pour attester du transfert de propriété. Le centre VHU devra indiquer son numéro d'agrément sur le document.

3- La signature du vendeur suffit-elle pour rendre valable le certificat de cession d'un quad ?

Toutes les parties impliquées dans la vente ou la donation d'un quad doivent signer le certificat de cession pour que le document soit valide.

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