Service certificat de cession indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr

Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?

Remplir GRATUITEMENT un certificat de cession de véhicule
1 - Je complète le formulaire
2 - Je signe en ligne
3 - Je télécharge le certificat de cession
complété et signé gratuitement

Législation

Compléter et signer un certificat de cession d'un véhicule lors de la vente d'une voiture, d'une moto ou autres véhicules motorisés est une obligation légale pour l'acheteur comme pour le vendeur. 

Ce document est indispensable pour permettre à l'acheteur de changer la carte grise et au vendeur de déclarer la cession du véhicule.

certificat de cession cerfa pdf
Remplir GRATUITEMENT un certificat de cession de véhicule

Gagnez du temps :
complétez votre certificat de cession en ligne en quelques clics

Aucun document
à imprimer
Aide au remplissage
du certificat de cession
Signature
en ligne
Archivage
de votre document en ligne

Je suis l'acheteur du véhicule :
quelles étapes pour changer la carte grise ?

1 - Je complète et signe en ligne le
certificat de cession
2 - Je calcule le prix
de ma démarche carte grise en
complétant ce formulaire
3 - Je transmets mes justificatifs
dont le certificat de cession signé. Mon dossier est traité en 24h*
4 - Je reçois la nouvelle carte grise
à mon nom
acheteur : Changer la carte grise du vehicule

Je suis le vendeur du véhicule :
quelles étapes pour enregistrer la cession ?

1 - Je complète, signe en ligne et télécharge le certificat de cession
2 - Je complète ce formulaire
afin de déclarer la cession du véhicule
3 - Je transmets mes justificatifs
dont le certificat de cession. Mon dossier est
traité en 24h*
4 - Je reçois mon accusé d'enregistrement
de cession par email
VENDEUR : Déclarer la cession du véhicule
Remplir et signer un certificat de cession
GRATUITEMENT en ligne
accusé d'enregistrement de cession

Qui doit remplir le certificat de cession d'un véhicule ?

Le certificat de cession est utile à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur.

Le vendeur va copier les informations du certificat pour déclarer la cession de son véhicule. Cette déclaration doit se faire dans un délai de 15 jours sur un site gouvernemental, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un professionnel habilité comme Portail-cartegrise.fr. Déclarer la cession est indispensable pour se dégager de toute responsabilité sur le véhicule.

L'acheteur, quant à lui, doit fournir le certificat de cession pour obtenir une carte grise à son nom. En effet, ce document fait office de contrat de vente. Il prouve ainsi que le demandeur est bien le nouveau propriétaire du véhicule.

Quand remplir un certificat de cession d'un véhicule d'occassion ? (Cerfa 15776*02)

Pour céder un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession doit être rédigé. Cette rédaction se fait obligatoirement à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776*02.

Ce formulaire est utilisé dans 3 cas :
- en cas de remise du véhicule épave à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) en vue de sa destruction,
- en cas de vente du véhicule, l'acheteur pouvant être un garage, une société ou un particulier,
- en cas de don du véhicule.

Le certificat de cession peut se remplir en ligne ou être imprimé pour un remplissage manuel. Dans ce cas, il faut veiller à ce qu'il ne comporte aucune rature.

Comment remplir le certificat de cession d'un véhicule ?

L'attestation de cession du véhicule d'occasion se remplir en 2 exemplaires, 1 exemplaire étant destiné à l'acheteur et l'autre étant conservé par le vendeur.

Pour bien remplir le certificat, le propriétaire doit avoir sa carte grise sous les yeux, car il va devoir copier plusieurs informations y figurant comme le numéro de série (case E), la marque (case D1), le genre national (case J1). De plus, le kilométrage figurant au compteur le jour de la transaction est à relever.

Les 2 autres volets du certificat de cession servent à identifier le vendeur et l'acquéreur.

Sur le certificat figurent également la date et l'heure de la transaction et l'acheteur coche une case précisant, qu'il a bien reçu le certificat de situation administrative.

Enfin, pour être valable, le certificat doit être signé par les 2 parties et tamponné, si le vendeur ou l'acheteur est une société.

Où télécharger le certificat de cession cerfa 15776 ?

Vous pouvez télécharger le certificat de cession rempli et signé en suivant ce lien.

Où envoyer le certificat de cession ?

En application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de cession est une procédure totalement dématérialisée depuis fin 2017, il ne faut donc pas déposer le certificat de cession dans une préfecture suite à la vente d'un véhicule. 

Il est, toutefois, possible de prendre rendez-vous dans un point d'accès numérique présent dans toutes les préfectures et toutes les sous-préfectures. La solution la plus simple est, cependant, de faire appel à un intermédiaire habilité comme Portail-cartegrise.fr.

Quels autres justificatifs sont nécessaires à la vente d'un véhicule d'occasion ?

Le certificat de cession d'une voiture d'occasion ou de tout autre véhicule d'occasion doit être accompagné :
- Du certificat d'immatriculation, le nom désormais utilisé par l'administration pour désigner la carte grise. Ce certificat doit être barré, mentionné la date et l'heure de la transaction et être signé par le propriétaire du véhicule et par les éventuels copropriétaires.

- Du PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou 2 mois, si une contre-visite est prévue, en cas de cession d'un véhicule de plus de 4 ans non dispensé de CT.

- Du certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce certificat indique si le véhicule est gagé (d'où son nom usuel de certificat de non gage) ou fait l'objet d'une interdiction de vente ou de don. Une telle interdiction résulte souvent de contraventions non réglées ou d'une expertise après sinistre ayant déclaré le véhicule irréparable. Le véhicule peut alors être remis à une casse.

Remarque : à la suite d'une réforme récente, le PV de contrôle technique peut relever une défaillance critique. Dans ce cas, la vente à un particulier est interdite et le véhicule doit être immobilisé.
accusé d'enregistrement de cession
Enregistrer la vente de votre véhicule en ligne
Recevez l'accusé d'enregistrement de cession par email
L'acheteur est informé et votre responsabilité est dégagée
Remplir et signer un certificat de cession
GRATUITEMENT en ligne

Questions fréquentes

Je souhaite vendre ma voiture pour pièces à un particulier. Quelle case cocher sur le certificat de cession ?

Depuis 2009, la vente pour pièces d'un véhicule hors d'usage à un particulier est interdite.

Je vends ma remorque. Faut-il remplir un certificat de cession ?

Le certificat de cession n'est obligatoire, que pour les remorques immatriculées (ou les caravanes immatriculées). Or, seules les remorques ayant un poids total charges incluses (PTAC) supérieur à 500 kg doivent avoir leur propre numéro d'immatriculation.

J'achète une voiture avec un ami. Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession ne comprend pas d'espace pour mentionner vos 2 noms. En revanche, vous avez la possibilité de signer tous les 2 le certificat. Et lors de la demande de carte grise, vous allez indiquer la présence d'un cotitulaire.

Qui sommes-nous ?

Le site Certificat-cession.org est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nous sommes habilités par le Ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public pour vous accompagner dans vos démarches administratives liées à l'achat ou la vente de véhicules.

Pourquoi remplir un certificat de cession en passant par certificat-cession.org ?

Lors de la vente d'un véhicule, le certificat de cession doit être rempli, signé par le vendeur du véhicule et par l'acheteur du véhicule (le nouveau propriétaire donc) même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

Certificat-cession.org permet GRATUITEMENT au vendeur comme à l'acheteur de remplir, signer et télécharger le certificat de cession (cerfa 15776) en ligne en quelques clics. Il est également possible de télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et de le compléter de manière manuscrite. Vous ne devriez pas avoir besoin de notice explicative pour complétez le cerfa, toutefois celle-ci est disponible en suivant ce lien.

Une question ? Réponse sous 24h.
Merci pour votre message.
IMPORTANT : si vous avez déjà commandé, merci de poser votre question via le tchat en bas à droite de l'écran.
Erreur. Merci de rafraîchir la page.
Questions des usagers

Q : de

R : dde
Ressources utiles
Remplir et signer un certificat de cession
GRATUITEMENT en ligne