Compléter et signer un certificat de cession d'un véhicule lors de la vente d'une voiture, d'une moto ou autres véhicules motorisés est une obligation légale pour l'acheteur comme pour le vendeur.
Ce document est indispensable pour permettre à l'acheteur de changer la carte grise et au vendeur de déclarer la cession du véhicule.
Vous vendez votre voiture, votre moto, votre camping-car, votre tracteur, votre quad homologué, votre scooter y compris de moins de 50cc, votre camionnette ou celle de votre entreprise ou tout autre véhicule immatriculé. Avez-vous rempli un certificat de cession ? Avez-vous pensé à transmettre ce certificat à l'autorité concerné ?
Le certificat de cession rempli selon un formulaire type (cerfa 15776) officialise la vente d'un véhicule immatriculé en France, entre les parties et vis-à-vis de l'administration.
Le certificat de cession est utile à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur.
Le vendeur va copier les informations du certificat pour déclarer la cession de son véhicule. Cette déclaration doit se faire dans un délai de 15 jours sur un site gouvernemental, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un professionnel comme Portail-cartegrise.fr. Déclarer la cession est indispensable pour se dégager de toute responsabilité sur le véhicule.
L'acheteur, quant à lui, doit fournir le certificat de cession pour obtenir une carte grise à son nom. En effet, ce document fait office de contrat de vente. Il prouve ainsi que le demandeur est bien le nouveau propriétaire du véhicule.
Le certificat de cession doit être rempli par le vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Ce vendeur est obligatoirement le propriétaire du véhicule.
Le titulaire principal d'une carte grise n'est pas forcément le détenteur du titre de propriété du véhicule. C'est pourquoi sur ce document, à la rubrique C4a, il est précisé si le titulaire mentionné à la rubrique C1 possède le véhicule ou non.
Attention : un véhicule en leasing ne peut être vendu ou donné. Seul un transfert du contrat de location avec l'autorisation de la société de financement est envisageable.
Le vendeur va copier les informations du certificat pour déclarer la cession de son véhicule. Cette déclaration à effectuer dans un délai de 15 jours est indispensable pour se dégager de toute responsabilité sur le véhicule. De plus, ne pas signaler au ministère de l'intérieur le don ou la vente de sa voiture, de son scooter, de sa moto, de son camping-car...est une infraction au Code de la route (article R322-4) pouvant être puni d'une contravention de 4ème classe, c'est-à-dire d'une contravention d'un montant forfaitaire de 135 €.
Astuce : déclarer la cession de son véhicule le plus rapidement possible évite la réception des PV automatiques émis postérieurement à la transaction.
L’acheteur, quant à lui, doit fournir le certificat de cession pour obtenir une carte grise à son nom. En effet, ce document fait office de contrat de vente. Il prouve ainsi que le demandeur est bien le nouveau propriétaire du véhicule. La carte grise doit être demandée sous 30 jours soit sur le site gouvernemental, soit en mandatant un professionnel.
Pour céder un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession doit être rédigé. Cette rédaction se fait obligatoirement à l'aide d'un formulaire à en-tête officielle du ministère de l'intérieur et portant la référence cerfa 15776.
Le formulaire cerfa 15776 est utilisé dans 3 cas :
À savoir : le certificat de cession peut se remplir en ligne ou être imprimé pour un remplissage manuel. Dans ce cas, il faut veiller à ce qu'il ne comporte aucune rature.
L'attestation de cession du véhicule d'occasion se remplir en 2 exemplaires, 1 exemplaire étant destiné à l'acheteur et l'autre étant conservé par le vendeur.
Pour bien remplir le certificat, le propriétaire doit avoir sa carte grise sous les yeux, car il va devoir copier plusieurs informations y figurant comme le numéro de série (case E), la marque (case D1), le genre national (caseJ1). De plus, le kilométrage figurant au compteur le jour de la transaction est à relever.
Astuce : le certificat de cession ne permet pas de détailler l'état du véhicule. Pour éviter tout litige, cet état peut être décrit précisément dans un contrat de vente.
Les 2 autres volets du certificat de cession servent à identifier le vendeur et l'acquéreur : nom, prénom, adresse, raison sociale, identifiant pour une société. Le certificat de cession ne prévoit pas d'espace pour mentionner les éventuels cotitulaires (acheteurs ou vendeurs). Cependant, le covendeur doit signer la carte grise, pour marquer son accord pour vendre le véhicule. Le coacheteur va se signaler comme cotitulaire, lors de la demande de certificat d'immatriculation.
Sur le certificat figurent également la date et l'heure du transfert de propriété et l'acheteur coche une case précisant, qu'il a bien reçu le certificat de situation administrative.
Attention : pour être valable, le certificat doit être signé par les 2 parties et tamponné, si le vendeur ou l'acheteur est une société.
Vous pouvez télécharger gratuitement le certificat de vente à en-tête du ministère de l'intérieur en suivant ce lien.
Vous avez vendu votre engin immatriculé et vous demandez à qui adresser mon exemplaire du certificat de vente.
En application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de cession est une procédure totalement dématérialisée depuis fin 2017. L'ancien propriétaire ne doit donc pas envoyer ou déposer le certificat de cession dans une préfecture suite à la vente d'un véhicule.
A noter : il est possible de prendre rendez-vous pour accéder à un point numérique disposant d'un ordinateur, d'un scan et d'une imprimante. Un tel point est présent dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures. Cependant, le rendez-vous risque d'arriver, après le délai légal de déclaration (15 jours). En cas de difficulté, il est donc préférable de confier la démarche à un professionnel, tel notre plateforme.
La déclaration de la vente ou du don du véhicule peut se faire par le vendeur sur un site gouvernemental, celui de l' agence nationale des titres sécurisés. Le télédéclarant doit se connecter sur ce site ou utiliser les service du site d'authentification commun à de nombreuses administrations, FranceConnect.
À savoir : à la fin de la télédéclaration de vente du véhicule immatriculé en France, un code de cession est visible. Ce code valable 15 jours doit être noté et transmis au nouveau propriétaire. Il va avoir besoin de ce code, s'il demande une carte grise sur l'ANTS.
La solution la plus simple pour déclarer la transaction consiste à faire appel à un prestataire comme Portail-cartegrise.fr.
À noter : les casses autos disposent en principe d'une habilitation SIV. Elles se chargent donc de la déclaration pour destruction, une déclaration permettant à l'ancien propriétaire de se prémunir d'une usurpation des plaques minéralogiques. De même, si la voiture fait l'objet d'une reprise par un garage ou un concessionnaire, celui-ci se charge en général de toutes les formalités.
Le certificat de cession d'une voiture d'occasion ou de tout autre véhicule d'occasion doit être accompagné de documents obligatoires.
Le certificat d'immatriculation, le nom désormais utilisé par l'administration pour désigner la carte grise, doit être remis entier au nouveau propriétaire, c'est à dire avec son coupon détachable. Ce coupon, une fois rempli, va servir de carte grise provisoire (pour une durée limitée à 30 jours et au territoire national). Par ailleurs, le certificat doit être barré, mentionner la date et l'heure de la transaction, comme indiqué sur le document de cession. Enfin, le certificat doit être signé par le propriétaire du véhicule et par les éventuels copropriétaires.
Attention : la carte grise doit comporter des informations à jour. Si vous avez déménagé récemment, une étiquette de changement d'adresse doit être demandée sur le site du gouvernement ou via notre intermédiaire. Un mandat, un justificatif de domicile et une pièce d'identité sont alors nécessaires. Nous pouvons également nous charger d'une demande de duplicata d'une carte grise volée ou perdue.
Le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou 2 mois, si une contre-visite est prévue, en cas de cession d'un véhicule de plus de 4 ans non dispensé de CT (auto, camionnette, camping-car léger) est obligatoire. Cependant, si l'acheteur est un professionnel du secteur automobile, celui-ci peut accepter le véhicule sans contrôle technique.
Attention : si le contrôle technique fait état d'une défaillance critique, le véhicule ne peut être cédé qu'à un professionnel du secteur automobile.
Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours est également remis. Ce certificat est à demander en ligne sur un site public, comme Histovec ou via un prestataire privé. Le certificat indique si le véhicule est gagé (d'où son nom usuel de certificat de non gage) ou fait l'objet d'une interdiction de vente ou de don.
Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel un établissement financier a pris une garantie, lui permettant de le saisir, même en cas de transfert de propriété. En théorie, une voiture gagée peut être donnée ou vendue. Mais il est difficile de trouver un acquéreur, dans ces conditions. L'actuel propriétaire a donc intérêt à solder son prêt par anticipation, afin d'obtenir la levée du gage.
L'attestation de situation administrative peut faire état d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ou OTCI, dans le jargon administratif. L'acheteur d'un véhicule avec opposition ne peut pas demander de carte grise à son nom. S'il se retrouve dans cette impasse, une solution amiable doit être trouvée avec le vendeur ou une annulation judiciaire est à demander.
L'OTCI peut avoir plusieurs causes :
À noter : une épave peut faire l'objet d'un certificat de cession pour destruction. L'autre partie doit alors être un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage). En revanche, la vente pour pièces à un particulier est interdite.
Pour céder un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession doit être rédigé. Cette rédaction se fait obligatoirement à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776*02.
Ce formulaire est utilisé dans 3 cas :
Le certificat de cession peut se remplir en ligne ou être imprimé pour un remplissage manuel. Dans ce cas, il faut veiller à ce qu'il ne comporte aucune rature.
L'attestation de cession du véhicule d'occasion se remplir en 2 exemplaires, 1 exemplaire étant destiné à l'acheteur et l'autre étant conservé par le vendeur.
Pour bien remplir le certificat, le propriétaire doit avoir sa carte grise sous les yeux, car il va devoir copier plusieurs informations y figurant comme le numéro de série (case E), la marque (case D1), le genre national (case J1). De plus, le kilométrage figurant au compteur le jour de la transaction est à relever.
Les 2 autres volets du certificat de cession servent à identifier le vendeur et l'acquéreur.
Sur le certificat figurent également la date et l'heure de la transaction et l'acheteur coche une case précisant, qu'il a bien reçu le certificat de situation administrative.
Enfin, pour être valable, le certificat doit être signé par les 2 parties et tamponné, si le vendeur ou l'acheteur est une société.
Vous pouvez télécharger le certificat de cession rempli et signé en suivant ce lien.
En application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de cession est une procédure totalement dématérialisée depuis fin 2017, il ne faut donc pas déposer le certificat de cession dans une préfecture suite à la vente d'un véhicule.
Il est, toutefois, possible de prendre rendez-vous dans un point d'accès numérique présent dans toutes les préfectures et toutes les sous-préfectures. La solution la plus simple est, cependant, de faire appel à un intermédiaire comme Portail-cartegrise.fr.
Le certificat de cession d'une voiture d'occasion ou de tout autre véhicule d'occasion doit être accompagné :
Remarque : à la suite d'une réforme récente, le PV de contrôle technique peut relever une défaillance critique. Dans ce cas, la vente à un particulier est interdite et le véhicule doit être immobilisé.
Depuis 2009, la vente pour pièces d'un véhicule hors d'usage à un particulier est interdite.
La transmission d'un certificat de cession se fait uniquement en ligne, soit sur le site gouvernemental, soit en passant par notre intermédiaire.
Depuis 2009, la vente pour pièces d'un véhicule hors d'usage à un particulier est interdite, les pouvoirs publics souhaitant mettre fin au phénomène des épaves roulantes.
Les remorques et les caravanes ont leur propre carte grise et leur propre plaque minéralogique, lorsque leur poids en charge dépasse 500 kg. Un certificat de cession pour remorque ou un certificat de cession pour caravane doit alors être rempli.
Lors de la vente d'un véhicule, le certificat de cession doit être rempli, signé par le vendeur du véhicule et par l'acheteur du véhicule (le nouveau propriétaire donc) même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Certificat-cession.org permet GRATUITEMENT au vendeur comme à l'acheteur de remplir, signer et télécharger le certificat de cession (cerfa 15776) en ligne en quelques clics. Il est également possible de télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et de le compléter de manière manuscrite.
Le certificat de cession n'est obligatoire, que pour les remorques immatriculées (ou les caravanes immatriculées). Or, seules les remorques ayant un poids total charges incluses (PTAC) supérieur à 500 kg doivent avoir leur propre numéro d'immatriculation.
Le certificat de cession ne comprend pas d'espace pour mentionner vos 2 noms. En revanche, vous avez la possibilité de signer tous les 2 le certificat. Et lors de la demande de carte grise, vous allez indiquer la présence d'un cotitulaire.
Le site Certificat-cession.org est la propriété de la société Formalité auto. En tant que professionnel de l’automobile, nous vous accompagnons dans vos démarches administratives liées à l'achat ou la vente de véhicules.
Lors de la vente d'un véhicule, le certificat de cession doit être rempli, signé par le vendeur du véhicule et par l'acheteur du véhicule (le nouveau propriétaire donc) même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
Certificat-cession.org permet GRATUITEMENT au vendeur comme à l'acheteur de remplir, signer et télécharger le certificat de cession (cerfa 15776) en ligne en quelques clics. Il est également possible de télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et de le compléter de manière manuscrite. Vous ne devriez pas avoir besoin de notice explicative pour complétez le cerfa, toutefois celle-ci est disponible en suivant ce lien.
